Conditions générales de vente pour les particuliers
Les présentes conditions générales de vente régissent la base sur laquelle nous vous vendons des produits. Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente.
1. champ d'application et fournisseur
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées par les consommateurs via la boutique en ligne www.ratioform.ch de
Ratioform Verpackungen AG
Erlenweg 8
6312 Steinhausen
Téléphone +41 (0)43 411 60 10
Courriel : beratung@ratioform.ch
Directeurs généraux :
Richard Margadant, Sven Lauxmann
Siège social :
Regensdorf
(ci-après "ratioform")
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction d’usage courant, destinée à l’usage personnel ou familial du consommateur et non liée à l’activité professionnelle ou commerciale du consommateur. Ratioform est une boutique en ligne certifiée et s’est engagé à respecter le code de conduite “Trusted Shops” accessible à l’adresse suivante : www.trustedshops.ch
L’assortiment de la boutique en ligne s’adresse exclusivement aux acheteurs de 18 ans révolus.
La langue du contrat est exclusivement l'allemand ou le français.
Vous pouvez consulter et imprimer les CGV en vigueur sur le site internet: https://www.ratioform.ch/info/Allgemeine-Geschaeftsbedingungen/?ip=lang%3Dswiss
Ratioform ne conservera pas de copie des CGV dans ses archives et ne le mettra pas à votre disposition à long terme.
2. Conclusion du contrat
Les consommateurs peuvent commander à partir d'une valeur nette de 37,70 CHF (TVA incluse, frais d'expédition exclus).
Les présentations des produits dans la boutique en ligne ne coonstituent pas une offre ferme. Il s’agit plutôt de présentations sans engagement du catalogue en ligne. En cliquant sur le bouton (commander maintenant), vous faites une offre ferme sur les produits qui se trouvent dans le panier. Nos produits sont vendus pour un usage privé uniquement.
3. prix
Les prix indiqués sur nos pages de produits incluent la TVA et tout autre élément de prix, hors frais de livraison.
Les offres spéciales et produits en promotion ne peuvent malheureusement pas être combinées avec d'autres remises, bons promotionnels ou barèmes de prix personnalisés.
Les prix affichés dans la boutique en ligne s’appliquent exclusivement aux commandes passées sur la boutique en ligne. Les prix peuvent différer pour les commandes passées sur d’autres canaux (par exemple par téléphone, courrier ou fax).
4. les conditions de paiement
Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou par PayPal.
Si vous payez par carte de crédit, aucun frais de transaction ne vous sera facturé, c'est-à-dire que ce mode de paiement est totalement gratuit pour vous. Après avoir terminé votre commande, veuillez saisir les détails de votre carte de crédit dans le formulaire prévu à cet effet. Les données seront enregistrées par notre prestataire de services et stockées pour le processus de paiement. Par principe, ratioform ne stocke pas les données de votre carte de crédit. Important : L'institut bancaire de la carte de crédit doit toutefois être basé en Suisse.
PayPal est un service de paiement qui s'est imposé notamment pour les achats en ligne. Avec ce mode de paiement, vous avez la garantie d'un paiement sécurisé dans notre boutique en ligne et vous pouvez commander vos produits souhaités chez nous facilement, rapidement et en toute sécurité. Pour ce faire, il vous suffit de vous inscrire auprès de PayPal avec vos coordonnées bancaires ou celles de vote carte de crédit pour ouvrir un compte PayPal.
5. Conditions d'expédition / frais d'expédition
Nous vous offrons les frais de port pour toute commande d’un montant supérieur à CHF 323.10.
Les commandes d’un inférieur livrées en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein sont sujettes à des frais forfaitaires de traitement et livraison différents selons les produits commandés.
Frais forfaitaires de traitement et livraison:
- Envoi de colis: pour les commandes contenant seulement des articles pouvant être envoyés dans un colis, nous facturons des frais forfaitaires de traitement et livraison de CHF 9.15.
- Envoi par camion: les commandes contenant au moins un article encombrant sont sujettes aux conditions forfaitaires de traitement et livraison des envois par camion. Ils s’élèvent à CHF 20.36 pour les commandes à CHF 203.55. Les commandes n’atteignant pas le montant minimum nécessaire aux frais de livraison offerts se verront facturer des frais de traitement et livraison correspondant à 10% du montant net de commande.
- Envoi d’échantillons: les commandes ne comprenant que des échantillons sont sujettes à des frais forfaitaires de traitement et livraison de CHF 6.35. Il vous seront remboursés en cas de commande payante d’un des échantillons sous les 3 semaines suivant la livraison des échantillons. Les service spéciaux, par exemple la livraison sur rendez-vous, les livraison à l’étage etc sont particuliers et seront facturés en fonction des dépenses.
6. Enregistrement comme client
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement comme client de notre boutique en ligne. Lors de votre inscription, un compte client permanent est créé. Ce compte client vous permet de passer des commandes futures sans avoir à fournir des informations à chaque fois. L’enregistrement est une condition préalable à une commande. Toutefois, il n’y a pas de droit à l’enregistrement.
Afin de vous inscrire comme client et de créer un comppte client, vous devez fournir une adresse de courriel électronique valide et actuelle, ainsi qu’un mot de passe. Votre adresse de courriel électronique sera votre nom d’utilisateur et avec le mot de passe comme données de connexion. Nous utiliserons également cette adresse de courriel électronique pour communiquer avec vous. Des informations sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel figurent dans la déclaration de protection des données.
Vous êtes tenu de traiter les données d’enregistrement avec soin. Il vous est interdit de divulguer les données à des tiers et/ou de permettre à des tiers d’accöder au compte du client en contournant les données d’enregistrement. Si vous recevez des indications d’une utilisation abusive de votre compte client par des tiers, vous devez nous en informer sans délai. En cas de modification de vos données personnelles, il vous appartient de les mettre à jour. Vous pouvez effectuer des modifications en ligne après vous être connecté à votre compte client.
Vous pouvez à tout moment faire supprimer votre inscription en nous en informant. La suppression effacera de manière définitive votre compte client et toutes les informations personnelles directement liées à votre compte client, à l’exeption de celles qui doivent être tenues pour des raisons légales ou si elles sont nécessaires pour finaliner des commandes en cours.
Nous nous réservons le droit d’interrompre à tout moment l’enregistrement en tant que client et l’ouverture d’un compte client via notre boutique en ligne. Dans ce cas, vous en serez immédiatement avisé et votre compte client ainsi que l’ensemble des données associées seront définitivement effacées.
7. Délai de livraison
Le délai de livraison est de 1 à 4 jours. Vous pouvez voir la date exacte de livraison dans notre boutique en ligne et dans la confirmation de commande, qui vous sera envoyée par e-mail après réception de votre commande. Si plusieurs produits ne peuvent être expédiés ensemble à une date de livraison, nous effectuerons une livraison partielle afin de garantir les dates de livraison indiquées. Les samedis, dimanches et jours fériés en Suisse et en Bavière (entrepôt central) ne sont pas pris en compte dans le calcul des délais de livraison. Les jours de livraison sont des jours ouvrables, à l'exclusion des samedis.
8. Livraisons partielles
Dans des cas exceptionnels, votre commande vous est livrée par lots partiels. Le cas échéant, nous vous envoyons naturellement le solde de commande dans les plus brefs délais, sans frais de port.
9. Livraison de quantités inférieures ou supérieures
En cas de commande d’emballage ou d’impressions personnalisées, il est possible que la quantité livrées soit 20% supérieure ou inférieure à la quantité commandée.
10. Solutions d’emballage personnnalisées
Vous souhaitez imprimer un texte personnalisé sur vos emballages? Envoyer-nous votre texte par écrit. Ainsi, vous êtes certain que l’orthographe employé est correct, ce qui ne peut être garanti en cas de commande téléphonique. Les écarts de masse, de poids, de grammage et de couleur sont proportionnels aux prescriptions et conditions de livraison du fabricant.
11. Réserve de propriété
Selon la pratique du marcché, la marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances. Nous accordons bien entendu à nos clients des délais raisonnables pour leur permettre de remédier à un éventuel manquement aux termes du contrat (défaut de paiement, etc.). En cas de problème majeur, nous nous réservons le droit de résilier le contrat ainsi que de récupérer et réutiliser la marchandise. Le client est alors contraint de rendre la marchandise. Notre siège social est le lieu d’exécution et de juridiction pour les livraisons et les paiements. Il est votre point de contact central.
12. plaintes
Veuillez vérifier les marchandises à leur réception pour vous assurer qu'elles sont intactes, comme l'exige la loi. Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez vous plaindre immédiatement de ces défauts auprès du livreur et nous contacter dans les plus brefs délais (Tél. 043 411 60 10). Le fait de ne pas déposer de plainte ou de ne pas nous contacter n'aura aucune conséquence sur vos droits à la garantie légale. Cependant, ils nous aident à pouvoir faire valoir nos propres droits contre le transporteur ou l'assurance transport.
13. Garanties
Les droits de garantie légaux s'appliquent aux articles proposés dans notre boutique. Celles-ci s'appliquent sans préjudice d'éventuelles garanties supplémentaires. Les informations relatives aux garanties supplémentaires applicables (garanties du fabricant) figurent sur le produit concerné et leurs conditions exactes seront fournies lors de la livraison du produit.
14. droit de retour
Vous disposez d'un droit de retour exceptionnel : vous pouvez nous renvoyer les articles dans les 365 jours suivant la livraison, non utilisés, dans l'emballage d'origine et en présentant la facture ou le bon de livraison au moyen d'une déclaration claire. Les articles personnalisés et les produits sur mesure en sont exclus. Vous serez crédité du prix de détail total des articles. En cas de réclamation justifiée, nous vous rembourserons bien sûr les frais de retour, sinon vous devrez payer les frais d'expédition.
Veuillez nous informer de votre retour afin que nous puissions vous envoyer un bon de retour. Veuillez envoyer le retour avec le bon de retour joint à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de retour (adresse de retour en Suisse).
15. Détails du catalogue
Certains des objets de décoration que vous voyez vous plaisent? Ils ne servent qu’à expliquer le produit et ne sont pas compris dans le prix. De plus, vous ne pouvez malheureusemennt pas les commander chez nous.
Nous faisons appel à votre compréhension en cas d’erreur dans les description ou les prix indiqués pour nos produits. Dans de rares cas, les matériaux ou couleurs peuvent varier des articles décrits.
Nous vous conseillons d’utiliser notre Webshop à partir de maintenant. Vous y trouverez tous les produits et les prix correspondants. Les informations que contient le catalogue précédent ne sont donc plus valables.
16. Responsabilité
Responsabilité illimitée: Nous assumons une responsabilité illimitée pour les dommages directs résulltant d’une faute intentionnelle et d’une négligence grave ainsi que conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Nous sommes responsables en cas de négligence légère en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé des personnes.
Dans le cas contraire, la responsabilité limitée suivante s’applique: En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’’une obligation contractuelle essentielle à la bonne exécution ducontrat et sur laquelle vous pouvez compter régulièrement (obligation cardinale). La responsabilité en cas de négligence légère est limitée au montant des dommages prévisibles au momennt de la conclusion du contrat qui sont typiquement prévisibles. Cette limitation de responsabilité vaut également pour nos auxiliaires d’exécution.
17. loi et lieu de juridiction
Notre siège social est votre point de contact central. Regensdorf est le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour les livraisons et les paiements.
Si le client est un commerçant, notre siège social est le lieu de juridiction ; toutefois, nous avons le droit de poursuivre le client au lieu de sa juridiction.
18. Stockage et traitement des données
Afin de répondre aux exigences actuelles d'une organisation commerciale, les données personnelles et les données relatives à l'entreprise de nos clients sont stockées et traitées par nos soins par voie informatique. Veuillez également vous reporter à nos informations sur la protection des données.
19. Modifications des conditions générales
Les présentes CGV ppeuvent être modifiées à tout moment par nos soins. Vos commandes seront soumises aux CGV en vigueur au moment de la passation de la commande.
20. Dispositions finales
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions des présentes CGV restent valiides. Les dispositions légales applicables s’appliqueront en lieu et place de toute disposition des présenntes déclarée nulle ou inapplicable.