Politique d'annulation

Si vous êtes un consommateur au sens de l'article 13 du BGB (code civil allemand), c'est-à-dire si vous effectuez l'achat à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison. La période de révocation de 14 jours commence le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des dernières marchandises. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous envoyer un email à l'adresse suivante :

Ratioform Verpackungen AG
Bahnstrasse 102
8105 Regensdorf

Téléphone: 043 / 411 60 49
Email : conseil@ratioform.ch

par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la Poste, une télécopie ou un email) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire d'annulation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, des frais de remboursement ne vous seront facturés.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 30 jours. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge. Vous devez également prendre en charge les coûts directs de l'expédition de retour dans le cas de marchandises envoyées par transport de fret. Les prix du transport sont toujours basés sur le nombre de palettes et la distance. Actuellement, le coût d'une palette de Pliening se situe entre CHF 24.98 et CHF 52.41 dépendant du code postal. Les frais de retour dépendent du transporteur mandaté. Pour des informations précises veuillez contacter notre service client : conseil@ratioform.ch ou appelez le 043 / 411 60 49 (gratuit depuis tous les fournisseurs).

Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des marchandises

Modèle de formulaire d’annulation :

A:

Ratioform Verpackungen AG

Bahnstrasse 102

8105 Regensdorf

Téléphone: 043 / 411 60 49

E-Mail: conseil@ratioform.ch

Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*) :

Commandé le (*) /reçu le (*) Nom du ou des acheteurs : Adresse du ou des acheteurs :

Signature du ou des acheteurs (uniquement en cas de communication sur papier)

Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

___________________________________

Sauf accord contraire entre les parties, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

• Contrats portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
• les contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se périmer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée,
• Les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été enlevé après la livraison,
• les contrats de livraison de marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison en raison de leur nature,
• les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais qui ne peuvent être fournies qu'au moins 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence,
• les contrats portant sur la fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison,
• les contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Veuillez éviter tout dommage et toute contamination. Renvoyez-nous la marchandise avec tous les accessoires et avec tous les éléments d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection adéquate contre les dommages liés au transport afin d'éviter toute réclamation pour des dommages dus à un emballage défectueux.

Avant de renvoyer les marchandises, veuillez nous appeler au 043 / 411 60 49 pour nous informer du retour. Vous nous permettrez ainsi d'attribuer les produits le plus rapidement possible.

Veuillez noter que les modalités mentionnées dans les deux paragraphes précédents ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.